Questions fréquentes

Pour faire augmenter le nombre de dons d’organes, le Conseil fédéral a lancé en 2013 le plan d’action intitulé « Plus d’organes pour des transplantations ». De concert avec les cantons, on a notamment optimisé la formation des spécialistes, édicté des directives et des listes de contrôle uniformes à l’échelle nationale et renforcé l’information. On a ainsi pu faire augmenter progressivement le nombre de dons, mais il reste faible par rapport aux chiffres enregistrés dans d’autres pays d’Europe occidentale. Or, des sondages montrent que la majorité de la population suisse est fondamentalement favorable au don d’organes. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la réglementation régissant le don d’organes.

On s’attend à une influence positive sur le taux de don d’organes. Ce qui est clairement visé, c’est de stimuler un large débat public sur le don d’organes, comme nous l’observons par exemple en France. Dans la plupart des pays européens qui appliquent le consentement présumé, le taux de don d’organes est plus élevé qu’en Suisse.  

Aujourd’hui, sur 10 entretiens avec les proches : 
En Suisse (solution du consentement explicite) : 6 fois un non, 4 fois un oui. 
En France (solution du consentement présumé) : 2 fois un non, 8 fois un oui.  

Le consentement présumé a donc le potentiel de doubler le volume des dons. De manière générale, le nombre de dons dans les pays d’Europe occidentale qui ont la solution du consentement présumé est deux à trois fois plus élevé par rapport au volume des dons en Suisse ou en Allemagne, où la solution du consentement explicite est également en vigueur actuellement.  

Si elle ne souhaite pas faire don de ses organes à son décès, elle doit le faire savoir de son vivant.

Le Parlement avait le choix entre trois variantes : accepter l’initiative, la rejeter et en rester au statu quo ou trouver un contre-projet dans le sens d’un compromis. Le Parlement a opté pour la troisième voie. La nécessité d’agir n’a pratiquement pas été contestée. Les faits parlent trop clairement : régulièrement, des personnes décèdent en Suisse parce qu’il n’a pas été possible de trouver un organe approprié dans les délais requis. Des auditions approfondies ont été menées au sein de la commission préparatoire, et les membres ont été informés des avantages et des inconvénients de différentes solutions ainsi que des aspects juridiques et éthiques qui y sont liés. Différentes variantes ont été discutées. Outre les aspects éthiques et le rôle des proches, d’autres aspects pratiques ont joué en faveur ou en défaveur de l’une ou l’autre variante. Pour cette dernière raison, le Conseil national a par exemple rejeté une réglementation dite de « déclaration », selon laquelle toutes les personnes résidant en Suisse devraient faire une déclaration et celle-ci devrait être consignée dans un registre national.

Plusieurs questions restaient ouvertes, comme : qui est responsable de consigner ces déclarations ? Si ce sont les médecins de famille, comment atteindre les personnes en bonne santé qui vont rarement chez le médecin ? Qui contrôle cela ? Qui paie les coûts de 160 millions par an (pour une enquête tous les trois ans) ? 

 

La Confédération créera un nouveau registre pour que la volonté des personnes y soit consignée de façon simple, sûre et conforme à la protection des données. Chacun pourra y faire enregistrer sa volonté, qu’il accepte ou qu’il refuse le don de ses organes à son décès, ou qu’il accepte le prélèvement de certains organes seulement. Une personne pourra modifier à tout moment les informations qu’elle aura inscrites dans le registre. (Explications du Conseil fédéral – Votation du 15 mai 2022). Comme pour le certificat Covid, il y aura une solution publique. Swisstransplant conserve son rôle de coordinatrice du processus de don d’organes et de la transplantation.  

 

Comme le Tribunal fédéral l’a constaté dans l’ATF 98 Ia 508 et l’ATF123 I 112, consid. 7b/aa, la solution du consentement présumé au sens large est admissible dans la mesure où la population et les proches des donneurs étaient informés de la possibilité de refuser le prélèvement d’organes et de tissus. Le modèle du consentement présumé est également considéré comme admissible dans son principe du point de vue du droit constitutionnel. 

La solution du consentement présumé au sens large et le projet de loi élaboré sont proportionnés, car (1) ils sont susceptibles d’augmenter le taux de don d’organes et donc de sauver des vies. Comme le montrent de nombreuses études, il existe en Suisse un faible taux de don d’organes, malgré les efforts de l’OFSP qui a mené une bonne campagne pour augmenter le taux de don d’organes dans le cadre de la solution du consentement explicite. Le nouveau modèle est également approprié, car des sondages représentatifs ont montré qu’une grande partie de la population est favorable au don d’organes, mais n’a pas exprimé sa volonté, ce qui est prévu dans le cadre de la solution actuelle du consentement explicite. Le consentement présumé permettrait de contourner ce problème. 

Étant donné que des personnes inscrites sur la liste d’attente décèdent chaque semaine et que l’on constate à l’étranger – dans les pays où la solution du consentement présumé au sens large est déjà en vigueur – que l’introduction de cette nouvelle solution entraîne une augmentation du taux de don d’organes, cette mesure est également nécessaire (2). De plus, le consentement présumé au sens large permet d’accepter la proportionnalité au sens strict (3), d’autant plus que toutes les personnes sont libres de s’opposer au don d’organes et que l’on peut raisonnablement exiger d’elles, si elles disposent des informations nécessaires, qu’elles s’opposent au prélèvement d’organes si elles le souhaitent. 

La solution du consentement présumé est dans l’intérêt public, car on s’attend ainsi à ce que le taux de don d’organes augmente. Il s’agit d’un intérêt public légitime. Le consentement présumé au sens large est proportionné et satisfait aux exigences de l’art. 36 Cst. si les obligations d’explication et d’information sont prises en compte. 

Quelle: Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » (version pour la procédure de consultation, septembre 2019)

Toute personne de 16 ans au moins pourra, comme aujourd’hui, décider de manière autonome de faire don de ses organes. Les parents continueront de décider pour les personnes de moins de 16 ans. Ils devront toutefois tenir compte de l’avis de leur enfant. 

(Explications du Conseil fédéral – Votation du 15 mai 2022)

La population devra être informée du passage au modèle du consentement présumé. C’est pourquoi la loi prévoit que des informations complètes sur la nouvelle réglementation seront fournies régulièrement. Ces informations devront parvenir à tous les groupes de la population, y compris aux personnes handicapées, et être conçues de façon à ce que tout le monde les comprenne.

(Explications du Conseil fédéral – Votation du 15 mai 2022)

Les conditions médicales pour faire un don seront les mêmes qu’aujourd’hui : 

  • seules pourront faire don de leurs organes les personnes qui meurent dans l’unité de soins intensifs d’un hôpital ; 
  • le décès devra avoir été constaté sans équivoque par deux médecins ; 
  • des mesures médicales préliminaires seront prises avant tout don d’organes.

(Explications du Conseil fédéral – Votation du 15 mai 2022)

Le don d’organes ne peut avoir lieu qu’en cas de mort cérébrale. Deux médecins (neurologues) indépendants du processus de don établissent le diagnostic de mort cérébrale selon le principe du double contrôle – selon des critères strictement définis par l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM). Lors du prélèvement d’organes, une anesthésie est pratiquée en Suisse, comme pour toutes les opérations : le prélèvement d’organes se fait sous anesthésie. Certes, le cerveau et le tronc cérébral ont complètement et irrémédiablement cessé de fonctionner. L’ensemble du cerveau n’est plus irrigué. La moelle épinière, qui déclenche les réflexes, fonctionne encore. Cela peut entraîner de forts réflexes et contractions chez un donneur en état de mort cérébrale, ce qui peut être évité grâce à l’anesthésie générale. De plus, le système nerveux végétatif fonctionne encore. Cela signifie qu’en cas de fortes stimulations douloureuses sur le corps, la pression sanguine et le pouls augmentent, bien que la perception centrale dans le cerveau n’ait plus lieu. Cet effet peut également être évité grâce à l’anesthésie générale.  

La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », qui demande elle aussi le passage au modèle du consentement présumé, sans toutefois régler le rôle des proches. Le comité a retiré l’initiative à condition que le contre-projet entre en vigueur. La nouvelle version de la loi sur la transplantation est soumise au vote, car le référendum dont elle fait l’objet a abouti. Si cette version est acceptée, le Conseil fédéral la mettra en vigueur, et l’initiative sera retirée définitivement. Par contre, si elle est rejetée, l’initiative sera soumise au vote, à moins que le comité ne la retire définitivement. 

(Explications du Conseil fédéral – Votation du 15 mai 2022)